PRISE D’ACTE : MODIFICATION PRIME – FAIBLE MONTANT (3% RÉMUNÉRATION TOTALE) – DÉMISSION (139-14)

« Selon la Cour de Cassation, chambre soc, 9 juillet 2014, le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Les juges n’acceptent de prononcer la résiliation du contrat de travail que lorsque les manquements imputés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail. (Cass soc 26 mars 2014 N O 12-21372). Ils ont estimé que ce n’est pas le cas pour une modification unilatérale […]