PRISE D’ACTE : SALAIRE – MODIFICATION – PART VARIABLE (135-14)

« En l’espèce, il est constant que la société O a unilatéralement décidé de porter les seuils de commissionnement de 3.000.000 F XPF à 4.700.000 XPF pour l’exercice 2013/2014, ce qui représente une augmentation rétroactive de plus de 50% en notifiant cette modification trois mois avant la fin de l’exercice concerné par courrier en date du 24 mars 2014.   S’il est vrai que le seuil de commissionnement avait été modifié par avenant en date du 16 mars 2009 comme suit : […]   Il était également précisé que le seuil de 3 millions de francs CFP sera réévalué chaque année […]