PRISE D’ACTE : SORT DU PRÉAVIS (139-15)

« En cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice lorsque cette inexécution lui est imputable. Tel est bien le cas quand le salarié est contraint à démissionner en raison du comportement fautif de l’employeur qui n’assure plus la fourniture du travail ni le règlement des salaires. Par application de l’article de l’accord interprofessionnel territorial applicable en Nouvelle-Calédonie, la durée de ce préavis est de 3 mois, compte tenu de l’ancienneté du salarié (plus de 10 ans). Le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il sera fait droit à sa demande à ce titre […]