PROCEDURE DE LICENCIEMENT (97-14)

« S’il résulte des dispositions de l’article Lp. 122 – 5 du code du travail que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, la jurisprudence admet que la procédure est régulière lorsque la lettre a été remise par huissier, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception n’étant qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification. En tout état de cause, la remise de la lettre par huissier ne lui cause aucun grief. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’employeur peut diligenter […]