PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF : DELAI – RECLASSEMENT (105-13)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-17 du Code du Travail qu’en cas de licenciement économique de plus de deux salariés dans une même période de 30 jours que les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l’employeur aux salariés concernés avant l’expiration d’un délais qui ne peut être inférieur à 30 jours francs à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative, telle que prévue par les dispositions Lp.122-18 et Lp.122-14 du Code du Travail. En l’espèce la procédure est incontestablement irrégulière, l’Inspection du Travail n’ayant été informée de la procédure de licenciement que […]