PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : ERREUR DATE – RÉGULIER – OUI (138-11)

« Sur la régularité du licenciement Il résulte des dispositions des articles Lp.122-4 et Lp.122-5 du code du travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque avant tout décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’article Lp.122-31 du code du travail précise qu’à l’expiration du contrat du travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé selon les dispositions de l’article R 122-5 prévoyant les mentions suivantes : 1/ la date d’entrée […]