PROCÉDURE DE TITULARISATION : FONCTIONNAIRE (23-12)

« Considérant qu’en application de l’article 9 4° de la loi du 9 novembre 1998 : « Le Territoire est compétent en matière de fonction publique territoriale » ; qu’il en résulte que l’exécutif du Territoire est compétent pour refuser la titularisation d’un fonctionnaire territorial stagiaire et, par suite, procéder à son licenciement ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mademoiselle M. n’a pas eu un caractère disciplinaire, mais était la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage ; qu’une telle décision n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application […]