PROCEDURE DISCIPLINAIRE (93-11)

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’il envisage de prendre une sanction, l’employeur convoque le salarié en lui indiquant l’objet de la mesure. Au cours de l’entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Ces mesures s’appliquent à la […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit