PROCEDURE DISCIPLINAIRE (93-11)

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’il envisage de prendre une sanction, l’employeur convoque le salarié en lui indiquant l’objet de la mesure. Au cours de l’entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Ces mesures s’appliquent à la […]