jurisprudence
Publié le 13 Sep 2009
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
PROCEDURE DISCIPLINAIRE : DELAI CONVOCATION (86-17)
« Il résulte des dispositions de l’article 149 du recueil de textes relatifs au droit du travail en Nouvelle Calédonie (Art Lp.122-4 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie) que l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Il résulte de ce texte qu’aucun délai précis n’est imparti entre la convocation et la tenue de l’entretien. La loi métropolitaine du 18 janvier 1991 et l’ordonnance du 4 juin 2004, imposant un délai de 5 […]
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