PROCEDURE DISCIPLINAIRE : ENTRETIEN – NOTIFICATION DELAI D’UN MOIS (133-11)

« Attendu qu’aux termes de l’article Lp.132-4 du Code du Travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui indiquant le motif de la convocation ;   Qu’au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ;   Que la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ;   Qu’elle doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée, et être notifiée à l’intéressé ;   Qu’aux termes de l’article R.132-1, la convocation à l’entretien préalable mentionnée à l’article Lp.132-4 […]