PROCEDURE DISCIPLINAIRE : ENTRETIEN – NOTIFICATION – DELAI D’UN MOIS (134-12)

« Attendu que M. L soutient au surplus que le licenciement est nul pour avoir été prononcé plus d’un mois après la date de l’entretien préalable ;   Attendu que l’employeur fait valoir en réplique qu’il a notifié le licenciement par lettre du 07 septembre 2012 compte tenu de la persistance de l’arrêt maladie et qu’on ne peut lui en faire grief ;   Sur quoi,   Attendu qu’il résulte de l’article Lp.132-4 du Code du Travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien […]