PROCEDURE DISCIPLINAIRE : ENTRETIEN – NOTIFICATION – DELAIS (134-11)

« Sur la régularité de la procédure de licenciement ;   *Sur le détournement de la procédure   La jurisprudence considère que l’entretien ne saurait devenir une procédure d’enquête en faisant venir de témoins de l’incident et la victime et que la procédure est irrégulière lorsque l’employeur s’est fait assister lors de l’entretien d’un grand nombre de personnes. En l’espèce, M. G ne rapporte pas la preuve qu’il a été interrogé par plusieurs personnes et que l’employeur s’est comporté comme un tribunal et qu’il l’a traité de menteur ou de stupide. En effet, la seule attestation produite au débat sur […]