PROCÉDURE : PREUVE DU SALARIE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (171-8)

« Sur la recevabilité du mail du 21 décembre 2011 et sa traduction (pièce 8 et 9) : Selon une jurisprudence constante, pour que le salarié puisse reproduire une preuve sans autorisation de son employeur, celle-ci doit être strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense et le salarié doit en avoir eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (Soc, 30 juin 2004, n°2-41.720 ou Soc. 22 mars 2011, n° 9-43.307) de sorte qu’il ne saurait invoquer des documents confidentiels qui n’étaient pas à sa libre disposition. Le courriel du 21 décembre 2011 produit par le salarié était […]