RECLASSEMENT : EXECUTION DELOYALE (104-15)

« Il est de jurisprudence constante que l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cass. Soc. 17/02/1998, n°95-45261, Bull Civ V n°86) et qu’il doit fournir au juge les éléments permettant de vérifier qu’il s’est livré à une recherche sérieuse de reclassement (Cass. Soc. 24/09/2000, n°98-40950), la charge de la preuve qu’il n’a pas pu reclasser le salarié lui incombant.   En l’espèce, la société défenderesse ne produit aucun élément objectif établissant que la salariée était incapable d’occuper un poste d’aide comptable comme elle l’affirme pour soutenir qu’elle ne pouvait pas lui proposer de poste de cette qualification, le fait […]