RECLASSEMENT : INAPTITUDE – DELAI RAISONNABLE (101-15)

« En Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur de délai pour proposer un reclassement ou licencier la personne déclarée inapte par le médecin du travail, suite à un accident de travail. Cependant la jurisprudence locale, considère qu’il incombe à l’employeur de respecter un délai raisonnable, qui peut être fonction des données de l’espèce mais qui hors de toutes difficultés particulières, doit être limité à un mois (Cour d’Appel de Nouméa, 20/10/2009 ; n°103/99).   En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne justifie d’aucune difficulté particulière, l’autorisation de licencier par l’inspecteur du travail ne pouvant être considérée comme une difficulté […]