jurisprudence
Publié le 15 Nov 2021
RECLASSEMENT : LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PREUVE (159-9)
« La société rapporte donc la preuve des difficultés économiques qu’elle rencontrait à l’époque du licenciement du demandeur depuis près de deux années, et malgré la diminution importante de la rémunération du gérant. Cependant, force est de constater que cela n’est pas le cas concernant le reclassement du demandeur. En effet, à ce sujet, le Tribunal ne dispose que des seules allégations de la société reprises dans le courrier de licenciement et la convocation à l’entretien préalable, selon lesquelles il n’y aurait pas de poste disponible en interne et qu’elle aurait sollicité les entreprises concurrentes, mais ce, sans aucun élément objectif […]
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