RECLASSEMENT : PROPOSITION POSTERIEURES A ENTRETIEN – VIOLATION (130-18)

« L’article Lp.122-9 du Code Du Travail De Nouvelle Calédonie dispose que “tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse”.   Il est constant qu’à défaut pour l’employeur de justifier d’une part de la réalité de la cause économique, d’autre part du respect de son obligation préalable de reclassement, le licenciement économique doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.   L’article Lp.122-13 1 et 2 du Code Du Travail De Nouvelle Calédonie indique que l’employeur qui envisage de procéder au licenciement économique d’un salarié convoque l’intéressé à un entretien préalable et que l’alinéa suivant précise […]