RECLASSEMENT : RECHERCHE – PREUVE (136-12)

« Attendu que selon l’article Lp.122-13 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, « l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’un seul salarié dans une même période de trente jours convoque l’intéressé à un entretien préalable dans les formes prévues à l’article Lp.122-4.   Au cours de cet entretien, l’employeur fait état des mesures envisagées pour éviter ce licenciement. »   Attendu que les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement ;   Attendu en l’espèce que l’employeur produit un compte rendu de l’entretien préalable établi le 04 juillet 2014 qui […]