RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (91-11)

« Il résulte des dispositions de l’article L 122-32 er R 122-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La forclusion ne peut être opposée au salarié si la mention n’est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu ne porte pas mention en caractère très apparents du délai de forclusion. Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou à l’égard duquel la forclusion ne peut jouer n’a que la valeur d’un simple reçu […]