RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : DÉNONCIATION (5-13)

« Attendu que M. X a été employé par la Société Y du 1er Août 1992 au 17 Décembre 1993, date à laquelle il a été mis fin à son contrat par son employeur. Attendu qu’il a signé le 17 Décembre 1993, un document intitulé « un solde de tout compte » dans lequel il a reconnu avoir reçu de son employeur un certificat de travail et diverses indemnités, en paiement de ses salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle qu’en soit la nature. Attendu que cet acte précise très expressément que les dispositions qu’il contient peuvent être […]