REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : FORCLUSION – CONDITIONS (1-26)

« Il est constant en application de la délibération n°281 du 24 février 1988 que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et peut être dénoncé dans les deux mois de sa signature. Cependant, la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention pour solde de tout compte n’est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature. La pièce présentée par la Société ne comporte qu’une signature et aucune mention manuscrite, en application du texte susvisé elle n’a que la valeur simple reçu des sommes qui y figurent. La Société […]