REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : MENTIONS – FORCLUSION (75-19)

« La forclusion qui intervient après l’expiration du délai de deux mois après la signature du solde de tout compte, ne peut, conformément au texte, être opposée au travailleur si le reçu ne porte pas mention en caractère très apparent du délai de forclusion. Le reçu signé le 8 février 2006 par M. N ne remplissant pas ces conditions, outre qu’il ne mentionne aucune somme, ne peut donc servir de point de départ du délai de forclusion. L’action de M. N sera donc déclarée recevable. » Tribunal du Travail : 17/08/07 – N° 07/320