RÈGLEMENT INTÉRIEUR : INTERPRÉTATION (116-11)

« Il résulte des disposition du règlement intérieur de l’établissement que la mesure d’assignation par la Direction du Centre n’est prévue que dans les cas suivants :   en cas d’exercice du droit de grève (Art.56) en cas de plan ORSEC (Art.57) en cas d’absence ou de retard imprévisible de personne pour assurer la continuité du service (Art.58) en cas de force majeure (Art.58)   En l’espèce le Centre n’établit nullement qu’il devait faire face à l’une de ces situations et notamment qu’il était dans le cas d’une absence et d’un retard imprévisible ni d’un cas de force majeure.   Il en […]