REPRESENTATIVITE SYNDICALE : DS – SECTION SYNDICALE (93-13)

« L’article Lp. 323-9 du Code du Travail de la Nouvelle Calédonie dispose que les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants syndicaux ainsi qu’aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort ; L’article Lp. 323-12 du même code dispose que chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut constituer une section syndicale mais ne prévoit aucune procédure spécifique relative à la contestation de la création d’une section syndicale ; Il est établi que la C.N.T.P est une organisation syndicale créée le 3 mai 2010 qui ne peut remplir les conditions d’ancienneté et de participation […]