REPRESENTATIVITE SYNDICALE : DS – SECTION SYNDICALE (95-14)

« Attendu que les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux ou représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal de première instance et que le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours de la communication à l’employeur (articles Lp. 323-30 et Lp. 323-28 du Code du Travail) ; Qu’en l’espèce, le courrier de la CNTP du 28 juillet 2010 apparaît avoir été remis le jour même au directeur de l’entreprise ; que le recours de la Société, en date du 02 août 2010, a été introduit le 03 août 2010 (cf. tampon de dépôt au […]