REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE : SECTION SYNDICALE – ANNULATION (108-14)

« MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me H, avocat aux Conseils, pour la Société. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la Société de sa demande d’annulation de la section syndicale créée en son sein par la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique; Aux motifs propres et expressément adoptés, qu’aux termes de l’article Lp.323-12 du Code du Travail, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres ; Que ce texte ajoute que tout syndicat affilié à une organisation représentative […]