REPRESENTATIVITE SYNDICALE : SECTION SYNDICALE – PAS D’ANNULATION POSSIBLE (96-13)

Attendu qu’aux termes de l’article Lp. 323 – 12 du Code du Travail, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres ; Que ce texte ajoute que tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d’une présomption simple de représentativité dans l’entreprise pour l’application du présent article ; Attendu que les critères et conditions de la représentativité syndicale, visés à l’article Lp. 322 -1 du Code du Travail ne concernent que la désignation d’un ou […]