REPRESENTATIVITE SYNDICALE : SYNDICAT AFFILIE – DELEGUE SYNDICAL (101-16)

«  La société a déposé la requête en contestation de la désignation le 09 juin 2011, soit dans le délai légal de l’article Lp. 323-30 du code du travail de Nouvelle-Calédonie puisque la désignation de M. F est intervenue le 03 juin 2011.   Par son affiliation à l’USOENC, le SOENC Transport bénéficie d’une présomption simple de représentativité ce qui ne le dispense pas d’établir sa représentativité au sein de l’entreprise pour pouvoir désigner un délégué syndical. En l’espèce, le SOENC Transport qui est un syndicat indépendant, doit avoir obtenu 10% des voix lors des dernières élections professionnelles pour être […]