RESILIATION JUDICIAIRE (123-11)

« L’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié peut être prononcée en cas de manquements par l’employeur à ses obligations (Cass. Soc. 16 mars 2005, N°03-40.251, Bull .Civ N°94).   Lorsque les manquements sont établis et d’une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   En Nouvelle-Calédonie, aucun texte n’impose à l’employeur de verser le salaire de la personne déclarée inapte par le médecin du travail à compter de l’expiration d’un délai à compter de cette décision d’inaptitude jusqu’au licenciement, en cas de non reclassement. […]