RESILIATION JUDICIAIRE (154-12)

« En l’espèce, il est avéré que l’Administration a employé M. E pendant 21 années dans des conditions ne respectant absolument pas la législation applicable relative tant au motif du contrat à durée déterminée qu’au nombre de ces contrats successifs. Or, le seul fait pour l’employeur de ne pas respecter ses obligations et d’agir en contrariété avec les exigences légales, constitue un comportement fautif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. En outre, et de jurisprudence constante, le fait pour l’employeur de diminuer substantiellement l’activité d’un salarié justifie une résiliation judiciaire (Soc – 22 mars 2006). En […]