RESILIATION JUDICIAIRE (86-20)

« Selon une jurisprudence constante, lorsque les manquements invoqués sont établis et d’une gravité suffisante la résiliation est prononcé aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits invoqués doivent constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non paiement des salaires (Soc. 06/07/2004 ; Soc. 20 juin 2006 n°05-40.662). L’employeur pourra, en outre, être condamné à des dommages et intérêts distincts si les circonstances qui ont contraint le salarié à présenter sa démission caractérisent un abus, tels que mesures vexatoires, discriminatoires ou harcèlement moral. Il est […]