RESILIATION JUDICIAIRE : HARCELEMENT MORAL – NON (155-12)

« Selon une jurisprudence constante, en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque les manquements invoqués sont établis et d’une gravité suffisante, la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits invoqués doivent constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, tels que le non-paiement des salaires (Soc. 06/07/2004 ; Soc. 20 juin 2006 n 005-40662, la modification d’un des éléments essentiels du contrat de travail sans l’accord du salarié (Cass. 22 mars 2006, n°04643.933) des faits de harcèlements caractérisés. En […]