jurisprudence
Publié le 20 Nov 2017
Rupture du contrat > Autres modes de rupture > Résiliation judiciaire
RÉSILIATION JUDICIAIRE : INEXECUTION DU CONTRAT (135-15)
« M. H a été recruté le 15 septembre 2005 par la société K. Par requête en date du 15 décembre 2015 complétée et modifiée par de conclusions ultérieures, M. H a fait convoquer devant le tribunal la société K aux fins suivantes : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. H aux torts exclusifs de son employeur, la société K, En l’espèce, la société défenderesse soutient que la demande ne saurait prospérer car le contrat de travail a été rompu du seul fait que M. H ait été privé de la possibilité d’exécuter ses fonctions […]
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