RÉSILIATION JUDICIAIRE : LICENCIEMENT – DATE D’EFFET (141-13)

« Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsque le licenciement du salarié intervient alors que ce dernier a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée et c’est seulement s’il ne l’estime pas fondée qu’il doit statuer sur le licenciement. Dans l’hypothèse où l’action en résiliation du salarié est accueillie, la date des effets de la résiliation doit être fixée à la date du licenciement. Il appartient à l’employeur de faire preuve de diligence à la suite d’une décision médicale d’inaptitude définitive d’un salarié. En l’espèce, […]