RESILIATION JUDICIAIRE : NON (99-13)

« La résiliation judiciaire du contrat de travail à l’initiative du salarié est admise aux torts de l’employeur en cas de manquements par ce dernier à ses obligations (Cass. Soc. 16 mars 2005). Ces manquements doivent être d’une gravité suffisante (Cass. Soc. 15 mars 2005).   Les faits et les pièces versées aux débats établissent que :   L’employeur de Mme L aux termes de la lettre d’embauche s’engageait à lui faire bénéficier « des avantages sociaux (plan de retraite, CAFAT, complémentaire) accordés à son personnel cadre, la part salariale de ces cotisations venant en déduction du salaire fixé à la somme mensuelle […]