RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT : AGENT JUDICIAIRE (14-19)

« Attendu qu’en application de l’article 38 de la loi 55-366 du 3 Avril 1955, toute action tendant à faire déclarer l’État débiteur doit, à peine de nullité, être intentée contre l’Agent judiciaire du Trésor ; Attendu que celui-ci a compétence exclusive pour représenter l’État ; Attendu que  la procédure de première instance a été introduite contre le Ministère de l’Éducation Nationale, Vice-Rectorat de Nouvelle Calédonie ; Attendu que l’Agent Judiciaire du Trésor n’est pas intervenu en première instance et que la Cour doit donc admettre qu’il n’y a pas eu  connaissance de la requête introductive, même si l’aspect purement […]