RESPONSABILITE PECUNIAIRE : EXIGENCE FAUTE LOURDE (134-13)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.132-2 du Code du travail que tout sanction pécuniaire est interdite.   La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être admise qu’en cas de faute lourde, selon une jurisprudence constante.   L’EURL D a contesté ce chef de demande considérant que les sanctions n’avaient été notifiées qu’à la société qui ne les aurait pas répercutées sur la rémunération de M. W.   Ce dernier a soutenu a contrario avoir été pécuniairement sanctionné.   En l’espèce, il est constant que les amendes prélevées sur le salaire de M. W qui correspondent à un défaut […]