RESPONSABILITE PECUNIAIRE : EXIGENCE FAUTE LOURDE (98-15)

« En vertu des dispositions de l’article Lp. 144-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, « l’employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelque qu’en soit la nature. »   Toutefois, l’article Lp. 144-11 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, prévoit que : « Par dérogation à l’article Lp. 144-10 du Code du Travail et sous réserve d’être réalisée sur la partie de la rémunération supérieure au salaire minimum garanti en vigueur en Nouvelle-Calédonie, une compensation peut être opérée pour les fournitures suivantes :   Outils et instruments nécessaires au travail ; Matières ou matériaux […]