RESPONSABILITE PECUNIAIRE : FAUTE LOURDE EXIGENCE (137-16)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.144-11 du code du travail que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fourniture divers quelle qu’en soit la nature. La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié à la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (article Lp.144-1). Ces dispositions concernent des objets remis aux salariés tels que outils, voiture, téléphone et qu’il détériore ou ne peut plus rendre à l’employeur. La jurisprudence énonce que, même […]