RESPONSABILITE PECUNIAIRE : MATERIELS VOLES – NON (105-14)

« Il résulte des dispositions de l’article L 132-2 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie qu’aucune sanction pécuniaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié. Par ailleurs, les dispositions de l’article Lp.144 du Code du Travail énonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses quelle qu’en soit la nature. La seule réserve à ce principe concerne les outils et instruments de travail, les matières ou matériaux dont le salarié à la charge ou l’usage et les sommes avancées pour ces mêmes objets (article Lp.144-1). Or la jurisprudence […]