RETRAITE : AGIRC – APPLICABILITÉ (108-15)

« Attendu que les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorable aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Attendu que les organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs peuvent par ailleurs décider de soumettre leurs relations contractuelles à des dispositions légales ou conventionnelles même si celles-ci ne sont pas étendues à la Nouvelle-Calédonie. Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté n°1745-T du 25 avril 1995 a rendu obligatoire à tous les employeurs compris dans son champ d’application les dispositions de “l’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) du 29 août 1994 pour la généralisation des régimes de retraite […]