RETRAITE : CADRE – CALCUL DE L’INDEMNITÉ (115-13)

« En préliminaire il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 relatives aux dispositions relatives au départ à la retraite des salariés et les dispositions actuelles des articles L1237-4 et suivants du code du travail métropolitain ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et que conformément à la jurisprudence  en matière de licenciement et de départ à la retraite, les textes applicables sont ceux en vigueur au moment de la notification de la mesure de licenciement ou du départ à la retraite.   Les textes applicables en l’espèce sont donc les articles Lp.122-42 et Lp.122-43, Lp.122 46 […]