RETRAITE : CADRES – NON-AFFILIATION – INDEMNISATION (116-12)

« L’article 10 de l’Avenant Ingénieurs, Cadres et Assimilés en date du 13 juillet 1984 de l’Accord Interprofessionnel Territorial est rédigé comme suit :   “Article 10 – Caisse de retraites des Ingénieurs, Cadres ou Assimilés :   Les cadres sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire.”   La Cour de Cassation a confirmé que l’Accord Interprofessionnel Territorial du 13 juillet 1984 imposait l’affiliation des salariés ayant la qualité de cadre à une caisse complémentaire des cadres et que faute de l’avoir fait, l’employeur devait réparer le préjudice qui en était résulté pour le salarié relevant de cette catégorie (Cass. Soc. 29/05/2013, […]