RETRAITE : CALCUL INDEMNITE (100-7)

« En préliminaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 relatives aux dispositions relatives au départ à la retraite des salariés et les dispositions actuelles des articles L12337-4 et suivants du Code du Travail métropolitain ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et que conformément à la jurisprudence en matière de licenciement et de départ à la retraite, les textes applicables sont ceux en vigueur au moment de la notification de la mesure de licenciement ou du départ à la retraite.   Les textes applicables en l’espèce sont donc l’article Lp. 122-46 et l’article R. 122-10 […]