RETRAITE COMPLEMENTAIRE : CADRE – IRCAFEX (104-16)
« Il résulte de l’article 10 de l’Avenant Ingénieurs, Cadres et Assimilés en date du 13 juillet 1984 de l’Accord Interprofessionnel Territorial que « les cadres » ont affiliés à une caisse de retraite complémentaire ». Dès lors, il appartenait à la Société de se conformer à l’article 10 de l’AIT qui s’appliquait à tous les employeurs et qui prescrivait l’obligation aux employeurs d’affilier à un régime complémentaire de retraite des cadres et ce à compter du 1er janvier 1984, cet accord du 13 juillet 1984 rétroagissant à cette date. Il est établi en l’espèce par les pièces produites au débat et […]
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