RETRAITE : DELAI DE PREVENANCE – IRRESPECT – EFFET (134-14)

« Au terme des dispositions de l’article LP.122-42 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite peut résulter d’une décision de l’employeur. Dès lors que le salarié est âgé de 60 ans au moins et qu’il réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire, ces conditions s’appréciant à la date de la notification de la décision de l’employeur.   L’article LP.122-43 stipule que si les conditions de mise en retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. […]