RETRAITE : DEPART – DELAI DE PREVENANCE – RETRACTATION (154-14)

« Ainsi il est acquis qu’en application des dispositions précitées, la demande de mise en retraite n’entraîne la rupture du contrat de travail que six mois après sa date de réception. En outre, dans ce même délai, le salarié reste libre de rétracter sa demande de départ en retraite à tout moment. Par conséquent, l’employeur qui décide de radier le salarié de ses effectifs avant l’écoulement de ce délai, commet nécessairement une atteinte aux droits du salarié justifiant que cette mise à ta retraite produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, il est constant que par […]