RETRAITE : INDEMNITÉS – NON-CUMUL (173-6)

« Sur l’indemnité de rupture L’article 89 de l’AIT dispose qu’en cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, cette rupture « s’analyse comme un licenciement ». L’article 7 du contrat de travail disposait qu’en cas de rupture, sauf faute lourde, le salarié recevait une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire par année d’ancienneté soit pour 10 ans une somme de 15.368.561 XPF, plus favorable que l’indemnité prévue par les articles 88 et 89 de l’AIT d’un montant de 4.604.644 XPF. Constatant qu’il ne résultait pas des dispositions du contrat un cumul des indemnités légales et conventionnelles, le juge […]