RETRAITE : MISE A LA RETRAITE (96-14)

« Au terme des dispositions de l’article 19-1 de la Délibération du 24 février 1988, telles que modifiées par celle du 15 octobre 1997, applicable en l’espèce, « la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite peut résulter d’une décision de l’employeur. Dès lors que le salarié est âgé de 60 ans au moins et qu’il réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire, ces conditions s’appréciant à la date de la notification de la décision de l’employeur ». Selon les dispositions de l’article 19-2 de la délibération précitée, […]