RETRAITE : MISE À LA RETRAITE – ABSENCE DE TEXTES (18-20)

« Il est constant que les motifs invoqués par l’employeur dans la lettre licenciement figent les rapports entre les parties, il ne peut être invoqué ultérieurement d’autres éléments pour justifier la décision mettant fin au contrat de travail. La lettre datée du 27 février 1996 remise à M. Z, a informé le salarié de sa mise à la retraite « conformément à la délibération n° 355 du 30.11.92 ». La dite délibération prévoit dans son article 3 : Il est créé un article 19.2 de la délibération 281 du 24.2.88 relative au contrat de travail ainsi rédigé : « La mise à la retraite […]